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F.A.Q.

Vous trouverez dans cette section les réponses aux questions fréquemment posées au sujet du financement hypothécaire et à d’autres questions connexes.

Qui est éligible à une hypothèque?
Depuis quelques années, de nouvelles institutions financières s'implantent au Québec. Elles intègrent des produits permettant à un plus grand nombre de personnes de faire l'acquisition ou le refinancement d'une propriété.

Qui sont les gens admissibles?

  • Les salariés
  • Les entrepreneurs
  • Les travailleurs autonomes
  • Les retraités
  • Les investisseurs
  • Les emprunteurs sans mise de fonds
  • Les personnes ayant eu des difficultés financières y compris les ex-faillit

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Qu'est-ce qu'un bureau de crédit?
Un bureau de crédit est un rapport contenant l'information qui se trouve dans votre dossier de crédit. Il indique la manière dont vous remboursez vos dettes. Votre dossier de crédit est créé automatiquement dès votre première demande auprès d'une institution financière.

Ensuite, régulièrement, les institutions avec lesquelles vous transigez telles que les institutions financières, les sociétés de financement, les caisses populaires et les détaillants envoient des renseignements sur les opérations effectuées avec eux, aux différentes agences de crédit :

Equifax et/ou Transunion  

Ces agences de renseignements de crédit classent et conservent cette information pour que l'on puisse dans l'avenir, avec votre consentement s'y référer en demandant votre bureau de crédit. Elles déterminent par un pointage, vos habitudes de paiements.

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Qu'est-ce qu'une hypothèque conventionnelle ou assurée?
Un prêt devient conventionnel si lors d'un achat ou d'un refinancement, l'hypothèque de la propriété est inférieure à 80% de la valeur.

Exemple : achat ou refinancement de $100,000, hypothèque de $80,000.

  • Un prêt devient assuré si lors d'un achat ou d'un refinancement, l'hypothèque de la propriété excède 80% de la valeur.

Exemple : achat ou refinancement de $100,000, hypothèque de $90,000.

  • Il est possible que le prêteur exige que l'hypothèque soit assurée même si le financement est inférieur à 80%.

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Un survol du Régime d'accession à la propriété (RAP) pour en connaître plus !!!!
Le Régime d'accession à la propriété (RAP) vous permet de retirer jusqu'à 25 000 $ de vos régimes enregistrés d'épargne-retraite (REÉR) pour acheter ou construire une habitation admissible pour vous-même (comme l'acheteur d'une première maison) ou pour une personne handicapée qui vous est liée. Vous pourriez être considéré comme l'acheteur d'une première maison, si vous êtes propriétaire d'un immeuble d'habitation locatif ou, si vous n'avez pas été récemment propriétaire d'une habitation.

Vous pouvez retirer des fonds de vos REÉR, en autant que vous en êtes le rentier (le propriétaire). L'émetteur de vos REÉR ne fera aucune retenue d'impôt sur ces montants. Généralement, vous ne pouvez retirer des fonds de vos REÉR immobilisés

Vous ne devez pas inclure les retraits admissibles dans vos revenus quand le retrait des fonds de vos REÉR est dans le cadre du RAP. Cependant vous devez rembourser les montants retirés sur une de 15 ans.

Conditions
Vous devez remplir certaines conditions avant de pouvoir retirer des fonds de vos REÉR dans le cadre du RAP voir lien sur page outils. Pour toutes questions, nous vous suggérons de vous référer au Gouvernement du Canada.

Dates importantes
Vous devez acquérir l'habitation avant le 1er octobre de l'année qui suit l'année de vos retraits. Par exemple, si vous retirez de l'argent de vos REÉR en mars 2011, vous devez acheter ou construire une habitation avant le 1er octobre 2012.

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Est-ce que mes problèmes de crédit ou ma faillite peuvent automatiquement m'empécher d'obtenir un prêt hypothécaire?
Non. Plusieurs institutions financières ont des produits adaptés pour permettre à un plus grand nombre de personnes de réaliser leurs rêves. Cependant, les taux sont généralement plus élevés que ceux offerts aux emprunteurs détenant un bon crédit.

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Quels sont les documents nécessaires pour une demande de prêt hypothécaire ?
Pour bien vous y retrouver, nous avons distribué l'information dans 2 tableaux distincts. D'abord, il faut établir votre capacité de remboursement. En conséquence, les prêteurs vérifieront vos revenus d'après votre type de travail. Ensuite, s'il s'agit d'un achat de propriété, le prêteur devra aussi s'assurer que vous détenez bien la mise de fonds nécessaire.

TABLEAU 1

REVENUS DES EMPRUNTEURS Salarié
Lettre d'emploi avec salaire, statut, poste et date d'embauche
2 Derniers talon de paie (selon la banque)

Travailleur autonome
1 à 3 ans avis de cotisation d'impôt fédéral (selon le cas)
1 à 3 ans de rapport d'impôt fédéral (selon le cas)

À son compte (corporation ou enregistrement)
états financiers d'entreprise ( 2 à 3 ans selon le cas)

Rentier
T1 Général Fédéral (rapport impôt) et relevés des 3 dernières années

Revenus de loyer
Baux et T1 Général
MISE DE FONDS REÉR
Relevé de compte 90 derniers jours
Placement
Relevé de placement 90 derniers jours
Compte de banque
Relevé des opérations bancaires des 3 derniers mois (selon le cas)
Don d’un proche parent 
Lettre signée par le donateur avec la preuve de dépôt dans le compte. Ce document doit porter la mention : don non remboursable
Vente d’une autre propriété
Offre d'achat de la maison vendue
Dernier état de compte de l'hypothèque
Copie de l'acceptation du financement hypothécaire des acheteurs

Dans un deuxième temps, le prêteur aura besoin de différent document selon le type de transaction que vous dèsirez conclure. Il est donc de votre responsabilité de fournir les documents exigés dans le tableau 2 afin que le prêteur et votre notaire puisse officialiser la transaction.

TABLEAU 2

ACHAT

 


Si construction neuve...........................

-Offre d’achat
-Description MLS (si existante)
-Baux (s’il y a lieu)
-Plan ou croquis
-Preuve de revenus (selon tableau 1)
-Preuve de la mise de fonds (selon tableau 1)
REFINANCEMENT -Certificat de localisation
-Compte de taxes municipale et scolaire
-Dernier état de compte de l’hypothèque
-Preuve de revenus (selon tableau 1)
SUBROGATION/RENOUVELLEMENT -Acte de vente
-Acte de prêt
-Certificat de localisation
-Certificat Assurance habitation en vigueur
-Derniers comptes de taxes municipale et scolaire
-Dernier état de compte de l’hypothèque
-Preuve de revenus (selon tableau 1)

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En faisant une demande Internet, en quoi cela m’engage-t-il?
Il n'y a aucun engagement de votre part. Cette démarche est gratuite. Cependant, comme l'achat d'une propriété est l'investissement le plus important de votre vie, il est très important de bien analyser les différentes options pouvant correspondre le mieux à vos besoins.

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